Article 2

Article 2.

Champ d'application et consentement de l'intéressé.

1. Le présent règlement s'applique à l'ensemble du personnel qui fournit ses services professionnels au Commun de Canillo en qualité de fonctionnaire, d'agent de l'administration à caractère indéterminé, d'agent de l'administration à caractère temporaire ou de personnel en relation spéciale.

2. L'exercice des facultés de contrôle que les articles 7.1 et 8 attribuent au Commun est soumis à l'obtention du consentement préalable, exprès et non équivoque de ses employés. Ce consentement peut être exprimé par chaque employé de manière générale et en une seule occasion pour toutes les vérifications effectuées à partir de ce moment, pendant toute la durée de la relation professionnelle et jusqu'au moment de son expiration.