Article 15

Article 15.

Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi

a) Les entreprises intéressées doivent présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique pour le Programme.

b) Le Service de l'emploi sélectionne les travailleurs sans emploi qui remplissent les conditions requises et dont les profils personnel et professionnel s'adaptent le mieux à celui requis dans l'offre d'emploi, selon les années d'expérience professionnelle dans le métier ou la formation concrète justifiée, et, avec l'autorisation préalable des travailleurs eux-mêmes, facilite le contact avec les entreprises demanderesses.

c) L'entreprise sélectionne un ou plusieurs travailleurs parmi les candidats proposés par le Service de l'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des formalités

a) L'entreprise doit présenter au Service des formalités une demande spécifique pour chacun des travailleurs qu'elle a sélectionnés pour le Programme.

b) La demande doit préciser les données du travailleur sans emploi que l'entreprise a sélectionné pour l'embaucher selon le Programme, et l'entreprise et le travailleur doivent y signer les obligations qu'ils contractent. La demande doit, en outre, être accompagnée de la documentation spécifique du Programme auquel elle se rattache.

c) Dans la demande, l'entreprise doit signer les déclarations qui sont incorporées au document, en substitution des déclarations sous serment qui, sous forme de documents annexes, devraient accompagner la demande conformément à l'article 14 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010.

d) Dans la demande, l'entreprise doit signer les autorisations expresses incorporées au document qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires, en substitution des certificats originaux justifiant qu'elle est à jour de ses obligations envers la Caisse andorrane de sécurité sociale, ainsi que de ses obligations fiscales envers le Commun de la paroisse où elle est établie.

e) L'entreprise doit joindre à la demande :

• Le contrat de travail à durée déterminée spécifique du programme, éventuellement prorogeable de six mois, auquel les deux parties s'obligent au cas où les avantages de ce Programme sont approuvés.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire, afin que le paiement de la subvention prévue puisse être domicilié dans l'hypothèse où la demande fait l'objet d'une décision favorable. Dans l'hypothèse où les parties conviennent de la prorogation du contrat initial, elles doivent en informer le Service de l'emploi 15 jours avant la date d'expiration de ce contrat.

3. Procédure pour demander la subvention de l'embauche à durée indéterminée faisant suite à la prorogation de six mois du contrat à durée déterminée initial de six mois. Pour bénéficier de la subvention pour embauche à durée indéterminée, le bénéficiaire doit présenter une demande et justifier auprès du Département du travail, quinze jours avant l'expiration de la prorogation de six mois du contrat à durée déterminée initial, qu'il a conclu avec le travailleur destinataire de ce Programme un contrat de travail à durée indéterminée, par la remise d'une copie originale du contrat formalisé. Si l'une des demandes faisant l'objet de ce Programme ne satisfait pas à ce qui précède, la personne intéressée est invitée à y remédier dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée avoir renoncé à sa demande, et la décision correspondante est rendue.