Article 13

Article 13.

Causes de révision, de révocation et de restitution Le ministère chargé du travail peut réviser, au moyen de l'ouverture de la procédure d'instruction prévue à cet effet, les avantages déjà octroyés et révoquer la décision d'octroi en cas de modification des conditions ou des conditions requises qui en ont permis l'obtention, ainsi que réclamer la restitution des sommes indûment perçues. L'instruction du dossier de révision doit garantir l'audition des personnes intéressées et incombe au Département du travail, qui doit soumettre la proposition de décision au ministre chargé du travail, lequel est compétent pour statuer sur le dossier. Constituent des causes de révocation :

a) La cessation anticipée de la relation de travail pour quelque cause que ce soit.

b) Le non-respect des obligations établies de la part des entreprises bénéficiaires du Programme.

c) Le non-respect des obligations établies de la part des travailleurs embauchés et destinataires de ce Programme.

d) La survenance de l'une des causes d'incompatibilité prévues à l'article 9.