Article 10

Article 10.

Montant, durée et paiement de la subvention Le montant de la subvention destinée à encourager l'embauche, au moyen d'un contrat initial d'une durée de six mois, assorti de la prévision d'une prorogation de ce contrat pour une durée de six mois supplémentaires, suivies de l'embauche ultérieure à durée indéterminée, est de 150 € mensuels, soit un montant total de 2.250 € pour quinze mois d'embauche. Le paiement de la subvention est effectué, selon l'évolution de l'embauche, par trimestres complets et échus à compter de la date de début de la relation de travail. La situation d'incapacité de travail temporaire du travailleur entraîne la perte de la subvention pour cette période, à l'exception des périodes de courte durée qui, cumulées, ne dépassent pas neuf jours sur l'ensemble du trimestre au cours duquel le contrat s'exécute. La cessation anticipée de la relation de travail pour quelque cause que ce soit entraîne la fin de la subvention et la radiation du bénéficiaire de ce Programme, sans préjudice de l'obligation, le cas échéant, de restituer les subventions perçues, conformément aux dispositions de l'article 19 du Règlement pour la promotion des politiques actives d'emploi, du 1er juillet 2010.