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← Règlement portant réglementation de l'activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque dans des installations intégrées aux bâtiments et raccordées au réseau basse tension, du 24 octobre 2012

Règlement portant réglementation de l'activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque dans des installations intégrées aux bâtiments et raccordées au réseau basse tension, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/03/2013: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 13

Drets dels productors d’energia fotovoltaica Els titulars d’instal·lacions fotovoltaiques inscrites al RIFV tenen els drets següents:

1. Poden connectar la seva instal·lació en paral·lel a la xarxa de distribució de baixa tensió.

2. Poden transferir a la xarxa de l’empresa distribuïdora l’energia generada sempre que tècnicament sigui possible la seva absorció per la dita xarxa.

3. Poden beneficiar-se de les condicions de compra regulades pel Govern, per la cessió de l’energia generada.

Entre en vigueur le 21/03/2013 · nouvelle rédaction · Decret del 13-03-2013 pel qual s’aprova el reglament de modificació del Reglament de regulació de l’activitat de… (en catalan) (BOPA 2013-03-20) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Contingut de l’antic article 9.
Comment le citer

Art. 13 du Règlement portant réglementation de l'activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque dans des installations intégrées aux bâtiments et raccordées au réseau basse tension, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-24/reglament-regulacio-activitat-generacio-electric/art-13?data=2012-11-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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