Article 1

Article 1.

Champ d'application

1. Le présent Règlement développe la procédure simplifiée applicable aux demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, énumérées à l'article 3, pour autant qu'elles exercent les activités décrites à l'annexe 1, et dont la surface ouverte au public ne dépasse pas 200 m2.

2. Aux fins du présent Règlement, on entend par Administration l'ensemble des organes de l'Administration générale et des administrations communales qui garantissent le respect des conditions et des conditions requises techniques établies par la réglementation en vigueur en matière d'autorisations commerciales.