Article 7

Article 7.

Élargissement exceptionnel du contingent global du quota et du nombre d’autorisations par entreprise

1. Lorsqu’une entreprise a épuisé le nombre d’autorisations qui lui revenait mais que le contingent global du quota n’est pas encore épuisé, le ministre chargé de l’immigration peut, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, décider d’augmenter de manière spécifique pour l’entreprise le nombre qui lui revenait, à condition que l’employeur justifie avoir eu des arrêts pour accident ou maladie parmi ses travailleurs étrangers.

2. Lorsqu’une entreprise justifie un besoin imprévu de main-d’œuvre et que la demande n’a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir fait appel au Service de l’emploi, le ministre chargé de l’immigration peut, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, décider d’augmenter de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d’autorisations qui lui revenait.

3. Lorsqu’une entreprise justifie le besoin objectif de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production au cours de l’été de l’année 2011, ou justifie la fermeture de l’entreprise au cours de l’été de l’année 2011, le ministre chargé de l’immigration peut, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, décider d’augmenter de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d’autorisations qui lui revenait, en tenant tout particulièrement compte de la moyenne des travailleurs de l’entreprise de l’été 2011.

4. Lorsqu’une entreprise n’a pas épuisé le nombre d’autorisations qui lui revenaient mais que le contingent global du quota est épuisé, le ministre chargé de l’immigration peut, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, décider de l’augmenter jusqu’au nombre maximal d’autorisations qui lui avaient été attribuées.

5. Un nombre total d’augmentations peut être accordé dans la limite de 10% du contingent global du quota prévu par le présent Règlement.