Article 8

Article 8.

Extension exceptionnelle du contingent global du quota et du nombre d'autorisations par entreprise

1. Si une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le contingent global du quota n'est pas encore épuisé, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'étendre de manière spécifique pour cette entreprise le nombre qui lui revenait, à condition que l'employeur justifie avoir eu, parmi les travailleurs étrangers, des arrêts pour accident ou maladie d'une durée supérieure à trois (3) mois.

2. Si une entreprise justifie dûment d'un besoin imprévu de main-d'œuvre et que la demande n'a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir eu recours au Service de l'emploi, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'étendre de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait.

3. Si une entreprise justifie dûment de la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production pendant l'été de l'année 2011, ou justifie dûment de la fermeture de l'entreprise pendant l'été de l'année 2011, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'étendre de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait, en tenant tout particulièrement compte de la moyenne des travailleurs de l'entreprise pendant l'été 2011.

4. Si une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le contingent global du quota est épuisé, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider de l'extension jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avait été attribué.

5. Les extensions décidées ne peuvent en aucun cas porter atteinte à la proportion maximale de 60% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen accordées en application du présent Règlement.

6. Un nombre total d'extensions peut être accordé dans la limite de 10% du contingent global du quota prévu par le présent Règlement.