Article 13

Article 13.

Méthodes d'obtention

1. Les données graphiques constituant la cartographie cadastrale sont obtenues au moyen de :

a) Levés topographiques.

b) Numérisation des plans existants que la Commission du cadastre juge de qualité suffisante.

c) Restitution à partir de photographies aériennes.

d) Numérisation d'orthophotographies

2. Les données graphiques sont obtenues au moyen d'un levé topographique, sauf dans les cas suivants :

a) Pour les unités cadastrales internes d'un bâtiment pour lequel on dispose des plans des projets approuvés par le Commun. Dans ce cas, elles sont obtenues par numérisation. À titre exceptionnel, dans les cas où l'on ne dispose pas de documentation graphique, les unités cadastrales doivent être mesurées.

b) Pour les parcelles dont le Commun détermine qu'elles remplissent les deux conditions suivantes :

i) Qu'elles sont boisées et inaccessibles. ii) Que leurs limites puissent être obtenues au moyen d'une documentation antérieure reflétant l'état du terrain, telle que des photographies aériennes de l'année 1970 ou autres. Dans ce cas, elles sont obtenues par restitution de photographies aériennes ou numérisation d'orthophotographies.