Article 10

Article 10.

Cycle de gestion du système gestion de la performance (GAdA)

1. Le cycle complet de la performance est d'une année civile, sauf pour le corps spécial de l'enseignement, pour lequel il coïncide avec l'année scolaire.

2. La procédure au sein de chaque cycle de gestion est structurée en trois phases : planification, suivi et évaluation.

3. Une étape complète du GAdA est constituée de blocs homogènes de deux cycles complets de gestion de la performance.

4. Le paiement du résultat obtenu du système GAdA est effectué l'année suivant la fin de deux cycles de gestion complets.