Article 4

Article 4.

Nombre d'autorisations pour chaque entreprise et conditions d'octroi

1. Aux termes du présent Règlement, une entreprise est considérée comme saisonnière si elle augmente son effectif d'au moins un salarié pendant toute la saison. En vertu de ce quota, seules peuvent présenter des demandes les entreprises qui répondent à la formule : (max. - min.) >=1.

2. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise dans le cadre de ce quota correspond à la formule suivante : (max. - min.) x

1. Par min., on entend la moyenne des salariés entre le 1er juin 2009 et le 30 septembre 2009. Par max., on entend la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2009 et le 31 mars 2010.

3. Dans la limite du nombre d'autorisations correspondant à chaque entreprise, une limite maximale de 40% d'autorisations est fixée pour les travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

4. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation au Service de l'immigration, à moins qu'il ne l'ait déjà autorisé antérieurement et n'ait pas révoqué cette autorisation, afin que le Service puisse demander à la CASS les données correspondantes.

5. Les agences de voyages nouvellement créées, ou qui n'étaient pas en activité la saison d'hiver passée, doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), la Fiche de prévision du personnel et un écrit explicatif justifiant le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui étendent leurs activités doivent justifier cette extension et doivent présenter les documents justificatifs correspondants.

6. Le quota doit être actualisé périodiquement pour tenir compte des départs éventuels. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ce quota et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.