Article 9

Article 9.

Augmentation exceptionnelle du contingent global du quota et du nombre d'autorisations par entreprise

1. Si une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le contingent global du quota n'est pas encore épuisé, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter le nombre qui revenait spécifiquement à cette entreprise, à condition que l'employeur justifie avoir eu des arrêts pour accident ou maladie parmi les travailleurs étrangers.

2. Si une entreprise justifie dûment un besoin de main-d'œuvre survenu de manière imprévue et que la demande n'a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir eu préalablement recours au Service de l'emploi, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter le nombre d'autorisations qui revenait spécifiquement à cette entreprise.

3. Si une entreprise justifie dûment la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des motifs économiques, techniques, organisationnels ou de production pendant l'été de l'année 2010, ou bien justifie dûment la fermeture de l'entreprise pendant l'été de l'année 2010, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter le nombre d'autorisations qui revenait spécifiquement à cette entreprise, en tenant tout particulièrement compte de la moyenne des travailleurs de l'entreprise de l'été 2010.

4. Si une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenaient, mais que le contingent global du quota est épuisé, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut en décider l'augmentation jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avaient été attribuées.

5. Les augmentations décidées ne peuvent en aucun cas enfreindre la proportion maximale de 40% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen accordées en application du présent Règlement.

6. Un nombre total d'augmentations peut être décidé jusqu'à la limite de 5% du contingent global du quota prévu dans le présent Règlement.