Article 5

Article 5.

Nombre d'autorisations pour chaque entreprise

1. Conformément au présent Règlement, une entreprise est considérée comme saisonnière si elle augmente son effectif d'au moins un salarié pendant toute la saison. En vertu du présent quota, seules les entreprises répondant à la formule : max. - min. >=1 peuvent présenter des demandes.

2. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise dans le cadre du présent quota correspond à la formule suivante : (max. - min.) x

1. Par min., on entend la moyenne des salariés entre le 1er juin 2009 et le 30 septembre 2009. Par max., on entend la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2009 et le 31 mars 2010.

3. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise gestionnaire des restaurants de pistes dans le cadre du présent quota correspond à la formule suivante : (max. - min.) x 0.3. Par min., on entend la moyenne des salariés entre le 1er juin 2009 et le 30 septembre 2009. Par max., on entend la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2009 et le 31 mars 2010.

4. Dans la limite du nombre d'autorisations revenant à chaque entreprise, un plafond de 40% des autorisations est fixé pour les travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

5. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation en faveur du Service de l'immigration, pour autant qu'il ne l'ait pas autorisé auparavant ou qu'il ait révoqué cette autorisation, afin que le Service puisse demander à la CASS les données correspondantes.

6. Les établissements hôteliers ou de restauration nouvellement créés, ou qui n'étaient pas en activité lors de la dernière saison d'hiver, doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), la Fiche de prévision du personnel et un écrit explicatif justifiant le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui étendent leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les pièces justificatives correspondantes.

7. Le quota doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des éventuelles radiations. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ce quota et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.