Article 8

Article 8.

Élargissement exceptionnel du contingent global du quota et du nombre d'autorisations par entreprise

1. Lorsqu'une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le contingent global du quota n'est pas encore épuisé, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'augmenter de manière spécifique le nombre qui revenait à l'entreprise, à condition que l'employeur justifie avoir eu des arrêts pour accident ou maladie parmi ses travailleurs étrangers.

2. Lorsqu'une entreprise justifie dûment un besoin imprévu de main-d'œuvre et que la demande n'a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir eu préalablement recours au Service de l'emploi, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'augmenter de manière spécifique le nombre d'autorisations qui revenait à cette entreprise.

3. Lorsqu'une entreprise justifie dûment la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production au cours de l'été de l'année 2010, ou justifie dûment la fermeture de l'entreprise au cours de l'été de l'année 2010, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'augmenter de manière spécifique le nombre d'autorisations qui revenait à cette entreprise, en tenant tout particulièrement compte de l'effectif moyen de l'entreprise pendant l'été 2010.

4. Lorsqu'une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenaient mais que le contingent global du quota est épuisé, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, en décider l'augmentation jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avaient été attribuées.

5. Les augmentations décidées ne peuvent en aucun cas enfreindre la proportion maximale de 40% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen accordées en application du présent Règlement.

6. Un nombre total d'augmentations peut être décidé jusqu'à la limite de 10% du contingent global du quota prévu par le présent Règlement.