Règlement du Registre des professionnels libéraux, des ordres et des associations professionnelles, du 22-09-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Enchaînement successif
1. Pour inscrire des actes relatifs à un ordre ou à une association professionnelle, l'inscription préalable initiale de l'ordre ou de l'association est nécessaire.
2. Pour inscrire des actes modifiant ou éteignant d'autres actes accomplis antérieurement, l'inscription préalable de ces actes est nécessaire.
3. Une fois une écriture portée au Registre, aucune autre écriture contradictoire ou incompatible avec celle-ci ne peut être portée en vertu d'un document d'une date égale ou antérieure à celle du document qui a servi de base à l'écriture figurant au Registre, si ce n'est moyennant une rectification préalable de cette écriture.
Art. 25 du Règlement du Registre des professionnels libéraux, des ordres et des associations professionnelles, du 22-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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