Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/09/2010: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria A

les persones que a l’entrada en vigor del present Reglament estiguin gaudint d’un permís administratiu, els són aplicables les condicions més favorables fins al venciment d’aquest permís.

Entre en vigueur le 01/09/2010 · texte original · Règlement relatif aux congés administratifs, du 28-07-2010 (BOPA 2010-08-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement relatif aux congés administratifs, du 28-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 11/08/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-07-28/reglament-permisos-administratius/dt-1?data=2010-08-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.