Règlement relatif à l'accréditation des prestataires de services de certification dans le cas de la signature électronique qualifiée ou reconnue, du 02-06-2010 · bopa.mca.ad
Règlement derogatArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 11 abrogé depuis le 24/03/2015 (Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique).
Art. 11 du Règlement relatif à l'accréditation des prestataires de services de certification dans le cas de la signature électronique qualifiée ou reconnue, du 02-06-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-06-02/reglament-acreditacio-prestadors-serveis-certifi/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.