Article 9

Article 9.

Déclaration inexacte ou fausse Dans le cas où, une fois la déclaration de responsabilité déposée, son inexactitude ou sa fausseté est constatée, l'Administration, au moyen de la procédure appropriée, engagera l'annulation de l'autorisation délivrée, avec les empêchements consécutifs que ce fait entraîne pour l'exercice de l'activité demandée, la fermeture immédiate du commerce étant ordonnée par le Commun, sans préjudice des autres sanctions qui peuvent légalement être engagées. Si la cause de l'inexactitude ou de la fausseté peut facilement être corrigée, le Commun met en demeure le déclarant afin que, dans un délai maximal de treize jours ouvrables, il remédie au motif de discordance et adapte les initiatives adoptées au contenu de l'autorisation. Si le demandeur ne se conforme pas dûment à la demande (mise en demeure) effectuée, le Commun ordonne la fermeture immédiate du commerce et, aux fins appropriées, en adresse notification au Gouvernement. La compétence communale pour ordonner la fermeture immédiate du commerce est exercée par le consul majeur.