Article 12

Article 12.

Typologie des demandes Le présent Règlement développe une procédure simplifiée de traitement administratif qui peut s'appliquer aux demandes suivantes :

1. Afin de commencer l'exercice de l'une quelconque des activités commerciales ou industrielles énumérées à l'annexe 1, la demande est formulée au moyen de la demande d'ouverture de commerce.

2. La modification de la situation et du domicile du siège où est exercée l'activité commerciale ou industrielle, préalablement autorisée et enregistrée, est demandée au moyen de la demande de transfert de commerce, sauf dans le cas où la modification de domicile implique un changement de paroisse. Dans ce dernier cas, la demande est formulée au moyen de la demande correspondante de radiation et d'ouverture subséquente de commerce auprès des Comuns concernés.

3. La modification de l'activité commerciale ou industrielle, préalablement autorisée, est formulée au moyen de la demande de modification d'activités.

4. La modification de la titularité de l'autorisation et de l'enregistrement de commerce est formulée au moyen de la demande de changement de titulaire, pour autant que cette modification n'affecte pas le domicile, l'activité ni le nom du commerce.

5. La modification du nom du commerce est formulée au moyen de la demande de changement de nom commercial.