Article 5

Article 5.

Responsabilité du Registre

a) La Direction de la Police est la responsable opérationnelle du Registre des membres de la Police andorrane (Corps de police) et doit communiquer au ministre chargé de l'intérieur l'état actuel de ce Registre, en en faisant ressortir les mises à jour apportées. La Direction de la Police doit effectuer cette communication au moins une fois par an. La Direction peut déléguer la garde et la tenue de ce Registre au Département de la Police andorrane (Corps de police) chargé des Ressources humaines.

b) La Direction de la Police doit communiquer par écrit au ministre chargé de l'intérieur l'identité des fonctionnaires habilités à tenir et à mettre à jour effectivement les données du Registre.

c) La Direction de la Police doit adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de ces données et en empêcher l'altération, la perte, le traitement ou l'accès non autorisé.