Article 8

Article 8.

Extension exceptionnelle du contingent global du quota et du nombre d'autorisations par entreprise

1. Lorsqu'une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le contingent global du quota n'est pas encore épuisé, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'étendre de manière spécifique le nombre qui revenait à l'entreprise, à condition que l'employeur justifie avoir eu des arrêts pour accident ou maladie parmi ses travailleurs étrangers ou une augmentation notable de son activité économique.

2. Lorsqu'une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenaient mais que le contingent global du quota est épuisé, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut en décider l'extension jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avait été attribué.

3. Les extensions décidées ne peuvent en aucun cas enfreindre la proportion maximale de 40% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen accordées en application du présent Règlement.

4. Un nombre total d'extensions peut être décidé jusqu'à la limite de 5% du contingent global du quota prévu par le présent Règlement.