Article 4

Article 4.

Nombre d'autorisations par entreprise et conditions d'octroi

1. Aux termes du présent Règlement, une entreprise est considérée comme saisonnière si elle augmente son effectif d'au moins un salarié pendant toute la saison. En vertu du quota susmentionné, seules les entreprises répondant à la formule suivante peuvent présenter des demandes : max. - min. >=1.

2. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise dans le cadre du présent quota correspond à la formule suivante : (max. - min.) x

1. Par min., on entend la moyenne des salariés entre le 1er juin 2008 et le 30 septembre 2008. Par max., on entend la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2008 et le 31 mars 2009.

3. Dans la limite du nombre d'autorisations correspondant à chaque entreprise, un plafond de 40% d'autorisations est fixé pour les travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

4. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation au Service de l'immigration, à moins qu'il ne l'ait déjà autorisé auparavant ou qu'il n'ait révoqué cette autorisation, afin que le Service puisse demander à la CASS les données correspondantes.

5. Les commerces de location de matériel sportif nouvellement créés, ou qui qui n'étaient pas en activité lors de la saison d'hiver passée, doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), la Fiche de prévision du personnel et un écrit explicatif justifiant le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui procèdent à une extension de leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les pièces justificatives correspondantes.

6. Le quota doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des éventuelles radiations. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ledit quota et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.