Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de location de matériel sportif, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Activités professionnelles concernées
1. Les activités professionnelles concernées par le présent quota spécial sont toutes celles qui sont directement liées à la location, au montage, au réglage et à l'entretien de ce matériel dans les commerces dont le code d'activité principale ou secondaire est le 71 41 10 (location de skis, planches de surf, etc.), le 71 21 00 (location de motoneiges) et le 74 81 20 (photographies sur les pistes).
2. Pour l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration vérifie et détermine la qualification d'une activité professionnelle, indépendamment des données qui ont été mentionnées dans la demande d'autorisation d'immigration concernant cette activité.
Art. 2 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de location de matériel sportif, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-10-07/reglament-quota-especial-autoritzacions-temporal/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.