Article 4

Article 4.

Nombre d'autorisations par entreprise et conditions d'octroi

1. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota à chaque entreprise ayant justifié une moyenne hivernale égale ou supérieure à 40 travailleurs correspond à la formule suivante : (max. - min.) x 0,6. Si la moyenne hivernale est inférieure à 40 travailleurs, le nombre d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota correspond à la formule suivante : (max. - min.) x 0,9. On entend par min. la moyenne des salariés entre le 1er juin 2008 et le 30 septembre 2008. On entend par max. la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2008 et le 31 mars 2009.

2. Dans la limite du nombre d'autorisations correspondant à chaque entreprise, il est fixé une limite maximale de 70% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

3. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation en faveur du Service de l'immigration, pour autant qu'il ne l'ait pas autorisé antérieurement ou qu'il ait révoqué cette autorisation, afin que le Service puisse demander à la CASS les données correspondantes.

4. Les entreprises nouvellement créées, ou qui n'étaient pas en activité lors de la saison d'hiver précédente, doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), la Fiche de prévision du personnel et un écrit explicatif justifiant le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui procèdent à une extension de leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les pièces justificatives correspondantes.

5. Le quota doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des éventuelles radiations. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ledit quota et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.