Règlement du 7-10-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Domaines d'intervention La formation du cadastre s'effectue dans les domaines d'intervention suivants :
a) Travaux préalables de préparation.
b) Identification des biens immeubles.
c) Obtention des données graphiques des biens immeubles.
d) Obtention des données d'identification des titulaires et des droits détenus sur les biens immeubles.
e) Incorporation au cadastre.
Art. 2 du Règlement du 7-10-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-10-07/reglament-obtencio-dades-formacio-cadastre/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.