Règlement du Registre des organisations syndicales, du 22 juillet 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Tractus successif
1. Pour inscrire des actes relatifs à une organisation syndicale, l'inscription initiale préalable de l'organisation est nécessaire.
2. Pour inscrire des actes modifiant ou éteignant d'autres actes réalisés antérieurement, l'inscription préalable de ces actes est nécessaire.
3. Une fois une écriture effectuée au Registre, aucune autre écriture contradictoire ou incompatible avec celle-ci ne peut être effectuée en vertu d'un document d'une date égale ou antérieure à celle du document ayant servi de base à l'écriture figurant au Registre, si ce n'est après rectification préalable de cette écriture.
Art. 16 du Règlement du Registre des organisations syndicales, du 22 juillet 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-07-22/reglament-registre-organitzacions-sindicals/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.