Règlement du Registre des organisations syndicales, du 22 juillet 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet et finalité
1. Le Registre des organisations syndicales a pour finalité de garantir la publicité des organisations syndicales qui sont créées et exercent leur activité dans la Principauté d'Andorre conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9 de la Loi 33/2008 , du 18 décembre, qualifiée de liberté syndicale.
2. Le Registre des organisations syndicales est régi par la Loi 33/2008 , du 18 décembre, qualifiée de liberté syndicale, par le présent Règlement et par les autres dispositions en vigueur applicables.
Art. 1 du Règlement du Registre des organisations syndicales, du 22 juillet 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-07-22/reglament-registre-organitzacions-sindicals/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.