Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Approbation Une fois écoulé le délai d'exposition publique, la Commission du cadastre, le directeur des travaux du cadastre examinent et évaluent les observations et soumettent la proposition de décret d'approbation du polygone à la Junta de Govern pour son approbation et son incorporation définitive au cadastre paroissial. Le décret d'approbation doit être publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 19 du Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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