Article 17

Article 17.

Saisie des données

1. À partir des biens immeubles individuels identifiés, sont créées :

a) Les unités cadastrales correspondantes, auxquelles une référence est attribuée conformément aux articles 8 et 9 de l'Ordonnance du cadastre.

b) Les parcelles et leur référence conformément à l'article 11 de l'Ordonnance du cadastre.

c) Les constructions et leurs références conformément à l'article 12 de l'Ordonnance du cadastre. Ces éléments sont saisis dans le cadastre.

2. En cas de désaccord entre deux titulaires sur les limites des parcelles, chaque parcelle est enregistrée avec les limites indiquées par ses titulaires, même si des chevauchements se produisent entre elles. Ces parcelles restent enregistrées avec une mention spécifique de divergence jusqu'à ce qu'un accord des titulaires ou un titre judiciaire résolvant les divergences soit produit.

3. Si les divergences surviennent entre les titulaires quant aux droits détenus sur l'unité cadastrale, le cadastre enregistre chaque droit revendiqué avec une mention spécifique de divergence jusqu'à ce qu'un accord des titulaires ou un titre judiciaire résolvant les divergences soit produit.

4. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le titulaire d'un bien immeuble, celui-ci est enregistré en étant attribué à un titulaire inconnu.