Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Établissement du procès-verbal et signature Une fois le processus d'identification achevé, il est donné lecture du procès-verbal aux personnes présentes, les précisions qu'elles jugent opportunes y sont consignées et il est signé par toutes. Si l'une des personnes présentes refuse de signer, cette circonstance doit y être consignée.
Art. 12 du Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-05-29/reglament-obtencio-dades-formacio-cadastre/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.