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← Règlement relatif aux aides au logement locatif, du 11 mars 2009

Règlement relatif aux aides au logement locatif, du 11 mars 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional primera

Després de la valoració social dels treballadors socials d'atenció primària del ministeri competent en la matèria, es poden tenir en compte les sol·licituds a favor de persones amb discapacitat que no compleixin l'obligació que el contracte d'arrendament de l'habitatge estigui a nom del titular de l'ajut o d'un membre de la llar que tingui una relació de parentiu fins al primer grau de consanguinitat o afinitat amb el sol·licitant.

En vigueur depuis le 18/03/2009 jusqu'au 16/06/2010 · texte original · Règlement relatif aux aides au logement locatif, du 11 mars 2009 (BOPA 2009-03-18) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/06/2010

Source : Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 9 juin 2010 (BOPA 2010-06-16)

Comment le citer

Disposition additionnelle première du Règlement relatif aux aides au logement locatif, du 11 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 13/05/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-03-11/reglament-ajuts-habitatge-lloguer/da-1?data=2010-05-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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