Article 8

Article 8.

Élargissement exceptionnel du contingent global du quota et du nombre d'autorisations par entreprise

1. Lorsqu'une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le contingent global du quota n'est pas encore épuisé, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'élargir de manière spécifique pour cette entreprise le nombre qui lui revenait, à condition que l'employeur justifie avoir eu parmi ses travailleurs étrangers des arrêts pour accident ou maladie d'une durée supérieure à trois mois.

2. Dans l'hypothèse où une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenaient mais que le contingent global du quota est épuisé, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, en décider l'élargissement jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avaient été attribuées.

3. En aucun cas les élargissements décidés ne peuvent porter atteinte à la proportion maximale de 50% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, accordées en application du présent Règlement.

4. Un nombre total d'élargissements peut être décidé jusqu'à la limite de 5% du contingent global du quota prévu dans le présent Règlement.