Article 4

Article 4.

Nombre d'autorisations pour chaque entreprise et conditions d'octroi

1. Aux fins du présent Règlement, une entreprise est considérée comme saisonnière si elle augmente son effectif d'au moins un salarié pendant toute sa saison. En vertu du présent quota, seules les entreprises qui répondent à la formule : Max. - Min.>=1 peuvent présenter des demandes.

2. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier qui peuvent être délivrées à chaque entreprise dans le cadre de ce quota correspond à la formule suivante : (Max. - Min.) + (Max. X 0,1). Par « Min. », on entend le nombre minimal de salariés entre le 1/06/2007 et le 30/09/2007. Par « Max. », on entend le nombre maximal de salariés entre le 1/12/2007 et le 31/03/2008.

3. Dans la limite du nombre d'autorisations qui reviennent à chaque entreprise, une limite maximale de 50% d'autorisations est fixée pour les travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

4. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation en faveur du Service de l'immigration, à condition de ne pas l'avoir autorisé antérieurement ou d'avoir révoqué cette autorisation, afin que ce Service puisse demander à la CASS les données correspondantes.

5. Les commerces de location de matériel sportif nouvellement créés ou qui n'étaient pas ouverts la saison d'hiver passée doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), la Fiche de prévision du personnel et un document explicatif justifiant le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui procèdent à une extension de leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les pièces justificatives correspondantes.

6. Le quota doit être actualisé périodiquement pour tenir compte des départs intervenus. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ledit quota et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.