Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les agences de voyages, du 31 octobre 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Activités professionnelles concernées
1. Les activités professionnelles concernées par le présent quota spécial sont toutes les activités professionnelles directement liées aux agences de voyages dont le code d'activité principal ou secondaire (code CAEA) est le 63 30 20.
2. Aux fins de l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration vérifie et détermine la qualification d'une activité professionnelle indépendamment des données relatives à cette activité qui ont été indiquées dans la demande d'autorisation d'immigration.
Art. 2 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les agences de voyages, du 31 octobre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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