Article 4

Article 4.

Nombre d'autorisations pour chaque entreprise et conditions d'octroi

1. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier qui peuvent être délivrées à chaque entreprise dans le cadre de ce quota correspond à la formule suivante : (Max.

• Min.) X 0,7 + (Max. X 0,1) lorsque l'entreprise a justifié une moyenne hivernale égale ou supérieure à 30 travailleurs. Si la moyenne hivernale est inférieure à 30 travailleurs, le nombre d'autorisations ou de travail frontalier qui peut être délivré dans le cadre de ce quota correspond à la formule suivante : (Max.
• Min.) + (Max. X 0,1). Par Min., on entend le nombre minimal de salariés entre le 1/06/2006 et le 30/09/2006. Par Max., on entend le nombre maximal de salariés entre le 1/12/2006 et le 30/03/2007.

2. Dans la limite du nombre d'autorisations correspondant à chaque entreprise, une limite maximale de 65% d'autorisations est fixée pour les travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

3. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation en faveur du Service de l'immigration, à moins qu'il ne l'ait déjà autorisé antérieurement ou qu'il n'ait révoqué cette autorisation, afin que ce Service puisse demander à la CASS les données correspondantes.

4. Les entreprises nouvellement créées ou qui n'étaient pas ouvertes la saison d'hiver passée doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), la Fiche de prévision du personnel et un écrit explicatif justifiant le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui procèdent à une extension de leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les pièces justificatives correspondantes.

5. Le quota doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des départs intervenus. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ledit quota et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.