Article 23

Article 23.

Dossiers personnalisés présentant une performance globale « non conforme »

1. Le Secrétariat d'État à la Fonction publique reçoit tous les dossiers personnalisés des gestionnaires de la performance et analyse statistiquement les résultats obtenus en matière de performance globale, de manière globale et spécifique pour chaque département, famille et gestionnaire de la performance.

2. Le Secrétariat d'État à la Fonction publique, s'il détecte des dossiers personnalisés de gestionnaires de la performance ayant évalué les niveaux de performance globale avec une distorsion considérable, les déclare « non conformes » et en informe le Gouvernement.

3. Les dossiers personnalisés présentant une performance globale « non conforme » sont ceux qui se caractérisent par le fait :

a) Que la note moyenne des évaluations globales des collaborateurs se situe dans l'intervalle Exceptionnel.

b) Que 70% ou plus des collaborateurs se situent dans le même intervalle de performance ; dans les intervalles moyens, ce pourcentage peut atteindre 75%.

c) Que la note moyenne de l'évaluation des compétences se situe dans l'intervalle Exceptionnel pour plus de 70% des collaborateurs.

4. Une fois les dossiers « non conformes » identifiés et le Gouvernement informé, l'Unité de sélection et d'évaluation professionnelle renvoie les dossiers non conformes et confronte les résultats avec chaque gestionnaire et avec son supérieur immédiat afin de déterminer l'existence d'une éventuelle cause extraordinaire susceptible de justifier les résultats obtenus.

5. Le gestionnaire de la performance doit réviser les résultats et réaliser à nouveau le processus d'évaluation au moyen d'un nouvel entretien avec ses collaborateurs. Les nouveaux dossiers révisés sont remis à l'Unité de sélection et d'évaluation professionnelle dans un délai maximal d'un mois civil.

6. Si les résultats de la nouvelle évaluation du gestionnaire n'ont pas changé de manière significative et présentent encore une distorsion considérable, le Secrétariat d'État à la Fonction publique propose au Gouvernement l'application d'un modèle normalisé et l'adaptation de la répartition des évaluations au critère général de tendances des évaluations qui sera établi.

7. En tout état de cause, les effets de l'application du modèle normalisé doivent concerner tant les collaborateurs normalisés que le gestionnaire de la performance ayant présenté la distorsion des évaluations, dont l'augmentation salariale initialement obtenue est réduite de la moyenne des différences de pourcentage appliquées aux collaborateurs.