Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36
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Article 36
Notificacions Les comunicacions i notificacions que hagi de fer el Registre s'adrecen al domicili del sol·licitant o professional inscrit que s'expressi en la sol·licitud d'inscripció.
Art. 36 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2011.
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