Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de détail, du 22 novembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Activités professionnelles concernées
1. Les activités professionnelles concernées par ce contingent spécial sont toutes celles qui relèvent du secteur du commerce de détail ayant pour code d'activité économique le 52 et qui répondent à des besoins temporaires, sauf celles liées à la gestion et/ou à l'administration de l'entreprise demandeuse.
2. Aux fins de l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration vérifie et détermine la qualification d'une activité professionnelle indépendamment des données relatives à cette activité qui ont été indiquées dans la demande d'autorisation d'immigration.
Art. 2 du Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de détail, du 22 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-22/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.