Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance de l'étape 2005-2006, du 25 octobre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Application en matière de rémunération de la GAdA aux employés en situation d'absorption
1. L'employé de l'Administration générale qui se trouve es situation d'absorption, et dans une position de rémunération égale ou supérieure à 120%, bande maximale du niveau de classification, reçoit un montant sous la forme d'un complément de rémunération unique, non consolidable.
2. Ce montant est obtenu par l'application du pourcentage d'augmentation du tableau de conversion de l'annexe 5, qui est en tout état de cause inférieur aux pourcentages correspondant à des performances égales pour les autres employés. Le pourcentage s'applique au montant de la bande maximale du niveau de classification correspondant.
3. Le pourcentage correspondant est appliqué uniquement aux collaborateurs en situation d'absorption qui obtiennent les niveaux de performance pondérée Exceptionnel et/ou Très bon.
Art. 29 du Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance de l'étape 2005-2006, du 25 octobre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.