Règlement de subvention annuelle pour les bâtiments agricoles, du 9 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 12/07/2006: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 9
L'abonament de la subvenció s'efectuarà a partir de 30 dies desprès del termini voluntari per a efectuar l'ingrés corresponent a l'import de l'impost sobre la propietat immobiliària i un cop la demanda de subvenció sigui aprovada. L'import resultant de la subvenció s'ingressarà al compte bancari que el beneficiari indiqui, mitjançant transferència bancària.
Art. 9 du Règlement de subvention annuelle pour les bâtiments agricoles, du 9 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/06/2006.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-06-09/reglament-subvencio-anual-edificacions-agricoles/art-9?data=2006-06-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.