Règlement de subvention annuelle pour les bâtiments agricoles, du 9 juin 2006 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 12/07/2006: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 5

Les subvencions s'atorgaran per les edificacions destinades exclusivament a usos agrícoles de la parròquia i d'acord amb el que s'especifica a continuació:

a) La subvenció serà l'equivalent de l'import de l'impost sobre la propietat immobiliària del bé immoble subjecte a l'impost.

b) La subvenció s'atorgarà per un període d'un any.

Entre en vigueur le 12/07/2006 · texte original · Règlement de subvention annuelle pour les bâtiments agricoles, du 9 juin 2006 (BOPA 2006-06-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 du Règlement de subvention annuelle pour les bâtiments agricoles, du 9 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/06/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-06-09/reglament-subvencio-anual-edificacions-agricoles/art-5?data=2006-06-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.