Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Afin de permettre une adaptation progressive des procédures simplifiées de dédouanement des marchandises, seules sont applicables les procédures établies aux articles 18, 19 et 20 du présent Règlement. L'élargissement du champ d'application des autres procédures sera effectué par la modification du présent Règlement lorsque le Gouvernement estimera que les conditions requises sont réunies pour pouvoir garantir les conditions nécessaires d'application.
Disposition transitoire deuxième du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.