Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Retrait et suspension de la procédure simplifiée
1. Lorsque les conditions exigées pour l'octroi de la procédure ne sont plus remplies, ou lorsque le bénéficiaire n'a pas respecté ses engagements, le bénéfice de la procédure peut être retiré ou suspendu, sans préjudice de l'application du régime de sanctions en vigueur. Les décisions de retrait ou de suspension du bénéfice de la procédure doivent être motivées.
2. L'octroi de la procédure accordée devient caduc si le bénéficiaire ne l'utilise pas régulièrement.
3. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées, notamment, par l'évolution de la réglementation ou par la conjoncture internationale, l'autorité douanière peut décider de suspendre partiellement ou totalement les facilités liées à l'utilisation de la procédure.
Art. 22 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.