Règlement communal du 31-3-2006 du Service de la circulation, du 31 mars 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Responsabilité disciplinaire
1. Le régime disciplinaire applicable aux membres du Service de la circulation est établi dans ce Règlement, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales qu'ils peuvent encourir.
2. Les membres du Service de la circulation qui incitent d'autres membres du Service à commettre des actes ou à adopter des comportements constitutifs d'une faute disciplinaire encourent la même responsabilité, et les supérieurs hiérarchiques qui les tolèrent encourent également la même responsabilité.
3. Les membres du Service de la circulation qui couvrent les fautes très graves et graves commettent une faute d'un degré inférieur.
Art. 20 du Règlement communal du 31-3-2006 du Service de la circulation, du 31 mars 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.