Article 3

Article 3.

Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

1. Le nombre maximal global d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre de ce contingent est de 400 autorisations.

2. En application de l'exception prévue aux articles 39 et 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans le nombre résultant pour chaque entreprise de l'application des formules de l'alinéa premier, un maximum de 45% peut être accordé pour chaque entreprise à des ressortissants d'États autres que les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et dans la limite de 180 autorisations. Dans ces cas, la qualification professionnelle doit être justifiée auprès du Service de l'immigration au moyen de la documentation appropriée, ainsi qu'un salaire en rapport avec cette qualification.

3. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise dans le cadre de ce contingent correspond au résultat obtenu sur la base du calcul de l'indice suivant : ((Max-Min)/Min) X LOG (Min + 1). Dans le cas où l'indice est égal ou supérieur à 0,15, le nombre maximal d'autorisations correspond à la formule suivante : Max-Min X 1,2. À défaut, le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire pouvant être délivrées pour chaque entreprise correspond à la formule suivante : Max X 0,15. On entend par « Min » le nombre minimal de salariés entre le 01/05/2004 et le 31/04/2005. On entend par « Max » le nombre maximal de salariés entre le 01/05/2004 et le 31/04/2005.

4. Afin de justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation au Service de l'immigration afin que celui-ci puisse demander à la CASS les données correspondantes.

5. Les commerces de location de matériel sportif nouvellement créés ou qui n'étaient pas ouverts la saison d'hiver passée doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire dûment justifiés et la catégorie professionnelle requise.