Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les stations de ski, du 26 octobre 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Nombre d'autorisations et conditions d'octroi
1. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota est de 1.335 autorisations.
2. Dans la limite du nombre global fixé au paragraphe précédent, un maximum de 920 autorisations peut être accordé à des ressortissants d'États autres que les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Dans ces cas, en application de l'exception prévue à l'article 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration, la qualification professionnelle doit être justifiée au moyen de la documentation appropriée, ainsi qu'un salaire en rapport avec cette qualification.
Art. 3 du Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les stations de ski, du 26 octobre 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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