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← Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 27 avril 2005

Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 27 avril 2005 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 26/11/2007: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 21

Béns exclosos del benefici de la franquícia S'exclouen de la franquícia:

a) Els productes alcohòlics.

b) Els tabacs i els productes del tabac.

Comment le citer

Art. 21 du Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 27 avril 2005, dans sa rédaction en vigueur au 16/11/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-04-27/reglament-aplicacio-impost-mercaderies-indirecte/art-21?data=2006-11-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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