MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 27 avril 2005

Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 27 avril 2005 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 26/11/2007: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 19

Concepte de petites trameses Per a l'aplicació de l'article 5, apartat 7 de la Llei de l'impost de mercaderies indirecte, s'entén per petites trameses els enviaments de poc valor i els enviaments de particular a particular, definits als articles 20 i 22 respectivament.

Comment le citer

Art. 19 du Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 27 avril 2005, dans sa rédaction en vigueur au 16/11/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-04-27/reglament-aplicacio-impost-mercaderies-indirecte/art-19?data=2006-11-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration