Règlement de protection des habitats aquatiques, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Demande d'information aux titulaires d'installations existantes Le ministère chargé de l'environnement, afin de garantir l'évolution biologique naturelle des populations de la faune et de la flore aquatiques, peut demander aux titulaires des installations existantes, à l'entrée en vigueur du Règlement de protection des habitats aquatiques, une étude de viabilité du débit écologique minimal sur toute la longueur des cours d'eau perturbés et, le cas échéant, de dimensionnement du débit écologique nécessaire qui doit être assuré tout au long des cours d'eau perturbés.
Art. 15 du Règlement de protection des habitats aquatiques, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-03-02/reglament-proteccio-habitats-aquatics/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.