Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Définition
1. Le présent Règlement définit les dispositions relatives à la dette douanière en ce qui concerne les marchandises de tous pays des chapitres 1 à 97 du Système harmonisé, sans préjudice des dispositions en vigueur à tout moment dans le cadre de l'Accord entre en Principauté d'Andorre et la Communauté européenne en date du 28 juin 1990.
2. On entend par Code, la Loi 5/2004 du Code des douanes du 14 avril.
Art. 1 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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